Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet www.cg-siv.fr (ci-après « le Site »), édité par la société Automobiles By Carmier, ainsi que la commande et la fourniture des prestations d'accompagnement aux démarches d'immatriculation de véhicules (Système d'Immatriculation des Véhicules — SIV) proposées sur le Site.

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.

Article 1 — Identification du prestataire

Raison sociale : Automobiles By Carmier, société par actions simplifiée (SAS)
Siège social : 81 rue Principale, 57640 Servigny-lès-Sainte-Barbe
SIRET : 801 943 630 00021
Habilitation : société habilitée par la Préfecture de la Moselle pour la réalisation de démarches d'immatriculation pour le compte de tiers, sous le numéro communiqué sur demande
Contact : info@cg-siv.fr — 07 85 15 45 66

Automobiles By Carmier est un prestataire indépendant de l'Administration. Les démarches d'immatriculation peuvent également être réalisées gratuitement par l'usager lui-même sur le site officiel de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Article 2 — Objet et champ d'application

Le Site permet aux clients professionnels non habilités et aux particuliers de confier à Automobiles By Carmier, moyennant rémunération, l'accomplissement pour leur compte des démarches suivantes :

déclaration d'achat (réservée aux comptes professionnels) ;
déclaration de cession (réservée aux comptes professionnels) ;
changement de titulaire ;
changement d'adresse ;
certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pour véhicule importé.

Chaque démarche fait l'objet d'un dossier distinct sur le Site.

Article 3 — Le mandat

L'exécution de la prestation nécessite que le Client donne mandat à Automobiles By Carmier, au moyen du formulaire CERFA n° 13757 (mandat d'immatriculation), afin que celle-ci accomplisse en son nom et pour son compte les formalités auprès du SIV. Ce mandat doit être signé de manière manuscrite par le Client puis transmis, en original ou scanné, selon les modalités indiquées dans son espace personnel.

Article 4 — Commande

Le Client crée un compte sur le Site (particulier ou professionnel), sélectionne la démarche souhaitée, renseigne les informations relatives au véhicule et au titulaire, puis dépose les pièces justificatives requises. Un prix est calculé automatiquement et le Client valide son dossier.

La validation du dossier et le paiement constituent deux étapes distinctes : le Client peut valider un dossier et procéder au paiement ultérieurement, sans avoir à ressaisir les informations déjà fournies. La commande n'est toutefois considérée comme définitive, et le traitement du dossier n'est engagé, qu'à compter de la confirmation du paiement.

Article 5 — Prix

Le prix de chaque démarche se compose de deux éléments :

Les taxes et frais réglementaires, dus au titre de l'immatriculation (taxe régionale calculée en fonction de la puissance fiscale du véhicule et du département du titulaire, selon le barème en vigueur, ainsi que les frais liés à l'édition du certificat d'immatriculation). Ces montants sont fixés par l'Administration et échappent à la volonté d'Automobiles By Carmier, qui ne peut être tenue responsable d'une évolution de la réglementation applicable.
Des frais de traitement dus à Automobiles By Carmier en contrepartie de la prestation d'accompagnement, dont le montant est indiqué avant validation de la commande.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Automobiles By Carmier se réserve le droit de modifier ses frais de traitement à tout moment, étant entendu que seul le prix affiché au moment de la commande est applicable au Client.

Si les informations transmises par le Client se révèlent incomplètes, erronées, ou nécessitent une démarche complémentaire non identifiée lors de la commande initiale, un complément de prix pourra être demandé avant poursuite du traitement.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via la solution de paiement sécurisé Stripe. Les données bancaires du Client ne transitent à aucun moment par les serveurs d'Automobiles By Carmier.

Le dossier n'est transmis au traitement qu'après confirmation du paiement.

Article 7 — Délais

Automobiles By Carmier s'efforce de traiter les dossiers dans les meilleurs délais à compter de la réception d'un dossier complet et du paiement. Ces délais sont toutefois indicatifs et dépendent notamment de la disponibilité et du bon fonctionnement des systèmes du SIV et de l'ANTS, sur lesquels Automobiles By Carmier n'a pas de maîtrise.

Si des pièces manquantes ou une anomalie sont constatées, le statut du dossier est mis à jour avec un commentaire précisant les éléments attendus, et le Client est invité à compléter son dossier depuis son espace personnel. Le délai de traitement recommence à courir à compter de la réception du complément.

Article 8 — Obligations et responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la complétude et de la conformité des informations et documents qu'il transmet. Toute erreur, omission ou anomalie relative au véhicule (véhicule gagé, volé, immobilisé, etc.) ou au titulaire peut entraîner un retard, une suspension ou un refus de traitement par le SIV, sans que la responsabilité d'Automobiles By Carmier puisse être engagée à ce titre.

Article 9 — Responsabilité d'Automobiles By Carmier

Automobiles By Carmier est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de sa prestation. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

indisponibilité ou dysfonctionnement des systèmes du SIV ou de l'ANTS ;
refus ou rejet du dossier par l'Administration pour un motif imputable au Client ou à un tiers ;
décision administrative ou évolution réglementaire indépendante de sa volonté ;
cas de force majeure.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

En validant sa commande et en demandant expressément le commencement d'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, le Client particulier reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès lors que la prestation a été intégralement exécutée.

Article 11 — Annulation et remboursement

Dossier validé mais non payé. Tant qu'un dossier n'a pas été réglé, il n'est pas transmis au traitement. Le Client peut à tout moment annuler ce dossier depuis son espace personnel, sans frais.

Dossier payé mais non encore transmis au traitement. Le Client peut demander l'annulation de son dossier tant que celui-ci n'a pas été transmis au SIV pour traitement, en contactant Automobiles By Carmier à info@cg-siv.fr ou au 07 85 15 45 66. Dans ce cas, le Client est remboursé de l'intégralité des sommes versées, déduction faite des frais de transaction bancaire réellement supportés par Automobiles By Carmier.

Dossier déjà transmis au traitement. Une fois le dossier transmis au SIV, la prestation est considérée comme exécutée et aucune annulation ni remboursement ne peut plus être demandé, sous réserve des dispositions de l'article 10 relatif au droit de rétractation.

Article 12 — Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des démarches, Automobiles By Carmier est amenée à transmettre les données personnelles du Client à l'ANTS, au SIV et, le cas échéant, à la Préfecture ou à toute autorité compétente pour le traitement, l'émission et la gestion des certificats d'immatriculation.

Les pièces justificatives des dossiers finalisés sont conservées de manière sécurisée sur un coffre-fort numérique conforme, puis supprimées des espaces de stockage temporaire.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à info@cg-siv.fr.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, structure, éléments graphiques) est la propriété exclusive d'Automobiles By Carmier. Toute reproduction ou exploitation, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.

Article 14 — Réclamations

Pour toute réclamation, le Client peut contacter Automobiles By Carmier à l'adresse info@cg-siv.fr ou au 07 85 15 45 66.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.